PREAMBULE
La présente Application Wopé est éditée par la société SEMITTEL, au capital de 1 044 375 euros, dont le siège social est situé 63 route de l’Entre-Deux BP 35 97451 Saint Pierre cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Pierre sous le numéro 331 619 759 00045 et assujettie à la TVA.
L’application est conçue par Cityway, 85 rue Pierre Duhem CS 30557 13 594 AIX-EN- PROVENCE Cedex 3.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente sont définis comme suit :
Client / Passager : désigne toute personne achetant un titre de transport via l’application Wopé.
Conducteur : désigne toute personne se déclarant comme conducteur en proposant des trajets sur l’application mobile Wopé.
Site : désigne le site internet www.alterneo.re .
SEMITTEL : société exploitant le réseau de Transport en Commun Alternéo, et dont le siège social se situe 63 route de l’Entre-Deux BP 35 97451 Saint Pierre cedex, immatriculée sous le numéro 331 619 759 00045.
Titre de covoiturage : titre de transport Wopé acquis par le Client via l’application mobile et qui constitue une participation aux frais du conducteur pour le trajet.
Application mobile : l’application mobile Wopé pour les passagers permet l’utilisation du service Wopé soit mettre en relation un conducteur sur une ligne prédéfinie et un ou plusieurs passagers.
ARTICLE 2 - OBJET
Dans le cadre de son application mobile de covoiturage Wopé, la SEMITTEL met en relation conducteurs et passagers pour effectuer des trajets « prédéfinis » en covoiturage. A cette fin, un service de vente de Titres de covoiturage est accessible sur l’Application mobile Passager.
Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V) ont pour objet de définir les conditions applicables aux ventes conclues entre la SEMITTEL, et toute personne physique ou morale désignée par les termes « Vous » ou « Client » ou « Passager » souhaitant acquérir un ou plusieurs Titres de covoiturage disponibles sur l’Application mobile Wopé.
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
L’accès à ce service est subordonné à l’acceptation préalable et inconditionnelle par le Client des présentes conditions générales. Il déclare ainsi expressément avoir la capacité de conclure.
Le Client est invité à télécharger et/ou à imprimer les C.G.V et à en conserver une copie. Il est également conseillé au Client de lire attentivement les présentes C.G.V et à le faire à chaque visite du site, puisque celles-ci peuvent être modifiées. La SEMITTEL se réserve le droit de modifier les termes des C.G.V à tout moment, sans préavis.
A ce titre et étant portées à la connaissance du Client de façon permanente, elles lui sont opposables. Par conséquent, toute démarche effectuée entraîne l’acceptation sans réserve des C.G.V.
Dans le cas où le Client ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes C.G.V, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.
ARTICLE 3 – DISPONIBILITE DES TITRES DE COVOITURAGE VIA L’APPLICATION WOPE
L’Application mobile permet d’acheter le titre suivant :
- Ticket 1 trajet
Ce titre de covoiturage est valable uniquement pour le service de covoiturage Wopé. Le prix des Titres de covoiturage est fixé par la SEMITTEL et peut être modifié à tout moment.
De plus, des offres commerciales peuvent être appliquées par la SEMITTEL à tout moment.
ARTICLE 4 – ACCES AU SERVICE
Pour tout achat de Titres de covoiturage Wopé, le Client devra avoir accès à internet et devra télécharger l’application mobile gratuite Wopé passager depuis le store d’Androïd.
Le Client devra également s’inscrire sur l’Application mobile pour compléter son profil passager afin d’utiliser le service Wopé.
Le mot de passe est confidentiel et ne doit pas être communiqué par le Client à des tiers. Le Client assure seul la confidentialité de son mot de passe et sera en toutes circonstances seul responsable de leur utilisation.
L’accès à l’Application Mobile est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de suspensions notamment liées aux opérations de maintenance.
Le fait pour le Client de ne pas pouvoir accéder au module de vente en ligne pour quelque raison que ce soit ne saurait engager la responsabilité de la SEMITTEL.
Par conséquent en aucun cas le Client ne pourra se prévaloir de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser la brique paiement de l’Application mobile pour rendre la SEMITTEL responsable d’un dommage quelconque ou pouvant survenir à l’occasion d’une connexion sur l’Application.
Le Client déclare connaître les limites liées aux connexions internet, en particulier ses performances techniques et les risques liés à la sécurité des communications.
ARTICLE 5 – COMMANDE / ACHAT
La commande se déroule selon les modalités suivantes :
- Sélection des Titres
Une fois connecté à son compte, le Client peut prendre connaissance du Titre de covoiturage proposé à la vente via l’Application. Il peut naviguer librement sur les différentes pages de l’Application, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
Le Client doit se rendre dans la rubrique « Mes tickets» puis « Achetez des tickets » et suivre la procédure d’achat de son Ticket de covoiturage Wopé. Le Client a la possibilité d’acheter un ou plusieurs Titres de covoiturage.
- Enregistrement et validation de la commande
Une fois le Titre de covoiturage sélectionné, le Client valide sa commande. La validation vaut comme acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Avant de passer au paiement, le Client doit accepter les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les conditions générales propres au Titre de covoiturage acheté.
Le Client peut à tout moment afficher le montant total de sa commande et, le cas échéant, modifier les différentes composantes de sa commande.
Avant validation définitive, un bon de commande apparaîtra à l’écran, récapitulant la nature et le prix du Titre de covoiturage sélectionné, ainsi que le montant total de la commande.
- Validation définitive de la commande par le Client
Lorsque son choix est arrêté, le Client renseigne ses coordonnées bancaires et sélectionne le bouton « Valider ». Il peut choisir de les enregistrer pour ses prochains achats de titres.
- Confirmation de la commande
Une fois le paiement validé, l’utilisateur se voit créditer du nombre de titres de transport achetés.
Sous réserve des prescriptions légales et réglementaires applicables, la SEMITTEL se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT
Les tarifs s’entendent toutes taxes comprises. Les frais de connexion à internet sont à la charge du Client.
L’Application mobile permet le paiement des Titres de covoiturage Wopé par carte bancaire uniquement.
Les cartes bancaires acceptées sont les cartes françaises présentant le sigle CB (cartes nationales ou internationales VISA ou MASTERCARD) et les cartes étrangères portant la mention VISA ou MASTERCARD, acceptées en France.
Le paiement par carte bancaire s’effectue par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé. Le débit est effectué lors du paiement en ligne à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit du compte de l’utilisateur auprès des centres de paiement compétents. A défaut de cette autorisation le règlement ne pourra être pris en compte et le processus de commande sera suspendu. Les frais en découlant restent à la charge du Client, la SEMITTEL se réservant la possibilité d’engager toute action à l’encontre de ce dernier.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les ventes des Titres de covoiturage par la SEMITTEL sont conclues avec une clause de réserve de propriété. En conséquence, le transfert de propriété au Client est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.
ARTICLE 8 – UTILISATION DES TITRES DE COVOITURAGE WOPE
Pour voyager en règle sur le réseau Wopé, le Client doit être muni d’un Titre de covoiturage valable et donc de son smartphone. Les Titres de covoiturage doivent être validés par le scan d’un code barre type « QR Code » à chaque montée Wopé via le smartphone du Conducteur du véhicule avec lequel le Client a réservé un covoiturage.
Le Client doit toujours s’assurer de la capacité de son smartphone à tenir la charge durant la durée totale de son trajet en covoiturage. Egalement, le Client doit avoir acheté son Titre de covoiturage avant d’effectuer son trajet, afin d’anticiper d’éventuels problèmes liés à internet, à sa batterie ou autres motifs.
Le refus de valider son Titre de covoiturage lors d’un trajet Wopé peut entraîner la suspension ou la suppression du compte du Client par la SEMITTEL.
ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT DES TITRES DE COVOITURAGE WOPE
Aucun Titre de covoiturage ne peut être remboursé sauf cas de force majeure tel que défini par les tribunaux français, pour motif légitime. Dans ce cas, la demande sera formulée par écrit auprès de la SEMITTEL.
Egalement et en cas de défaillance du service selon les cas d’usage définis par la SEMITTEL, des actions commerciales peuvent être mises en place. Dans ce cas, la demande sera formulée auprès de l’assistance Wopé. Seule la SEMITTEL prend la décision de ces actions commerciales.
En cas de perte ou de vol de mobile, le Client est amené à contacter directement l’assistance Wopé avec une déclaration officielle signée. Une offre commerciale pourra être mise en place, seul la SEMITTEL peut en décider.
ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION
En application des articles L.121-16 et L.121-16-1 du Code de la Consommation, le Client ayant conclu un contrat de services de transport de passagers via une Application ne bénéficie pas du droit de rétractation.
Ainsi, dès lors que le Client a validé le règlement de sa commande, cette dernière est définitive. La commande ne pourra pas être annulée, ni les Titres de covoiturage échangés ou remboursés.
ARTICLE 11 – INFORMATIONS NOMINATIVES
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, seules les informations nécessaires au traitement de la commande et identifiées comme telles dans l’Application doivent obligatoirement être renseignées par le Client.
D’autres informations peuvent être demandées par ailleurs, les réponses à ces questions étant facultatives. Ces données supplémentaires pourront être utilisées dans le but d’améliorer la connaissance de la clientèle empruntant le réseau.
Conformément aux dispositions des articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informations la concernant ainsi que d’opposition pour motifs légitimes. Les personnes concernées disposent d’un droit d’opposition à l’utilisation de leurs données à des fins de prospection.
Pour exercer ces droits, veuillez-vous adresser par email à l’assistance Wopé (wope@semittel.re).
ARTICLE 12 – RESPONSABILITES ET GARANTIES LIEES A L’UTILISATION DE L’APPLICATION
La SEMITTEL ne saurait être tenue responsable de toutes anomalies, erreurs, bugs ou de tout autre incident susceptible d’affecter le bon fonctionnement de l’Application dont elle n’est pas directement responsable.
La SEMITTEL ne saurait être tenue responsable des dommages prévisibles ou imprévisibles découlant d’une utilisation non conforme de l’Application ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser l’Application dont elle n’est pas directement responsable.
Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet (réseau), en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
Le Client déclare avoir vérifié que son matériel et la configuration informatique qu’il utilise sont compatibles avec ceux demandés pour utiliser l’Application.
ARTICLE 13 – PREUVE
Il est expressément reconnu que la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le Client vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 ainsi que de l’exigibilité du règlement. Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur l’application Wopé.
ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments accessibles sur l’Application, notamment son interface, les marques, textes, images, photographies, cartes, sons et vidéographies sont protégées par des droits de propriété intellectuelle.
La reproduction, modification, utilisation ou la représentation de tout ou partie d’un de ces éléments est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable du titulaire du droit.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans l’accord exprès et préalable de la SEMITTEL, est strictement interdite.
L’utilisation de l’Application ne confère au Client aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle y afférant qui demeurent la propriété exclusive de la SEMITTEL.
ARTICLE 15 – SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou réclamation, vous pouvez contacter directement l’assistance Wopé : wopé@semittel.re
ARTICLE 16 – DIFFERENDS ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Tout différend relatif à leur exécution et à leurs suites sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents, auxquels les parties font expressément attribution de compétence, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Toute réclamation devra être envoyée à l’adresse suivante :
SEMITTEL
63 route de l’Entre Deux Pierrefonds BP 35
97451 Saint Pierre cedex.